Axxon et la discrimination du remboursement

Axxon et la discrimination du remboursement

Le Conseil d’État donne raison à Axxon dans sa procédure contre l’INAMI concernant l’accord tarifaire de 2016 et 2017. Dans son arrêté de février 2019, le Conseil d’Etat annule les art. 11 et 12 de la “Convention proposée par le Comité de l’assurance aux kinésithérapeutes”, acceptée par l’INAMI , ainsi que les points 2.1 à 2.3 de la lettre circulaire 2017/01.  

Ces articles traitent des modalités d'adhésion à l'accord tarifaire de 2017 (la convention M17).

Selon le Conseil d'État, l'accord de 2015 ne pouvait PAS être reconduit tacitement en 2016. Le remboursement réduit de 25% pour les patients de kinésithérapeutes déconventionnés qui en découle était donc injustifié.

Axxon milite depuis des années pour obtenir cette suppression qui pénalise le patient, l'ABP soutien les kinésithérapeutes dans leur combat!

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