Le nouveau code des sociétés voté!

Le nouveau code des sociétés voté!

Le nouveau code des sociétés et associations (CSA) a été voté à la Chambre le 28 février 2019 et comprend une réforme en profondeur du droit belge des sociétés et du droit des associations. Il y a de nombreuses réformes de grande envergure, la plus frappante étant probablement la transformation de la SPRL en SRL, la société à responsabilité limitée, qui est destinée à devenir le véhicule juridique le plus commun et le plus flexible pour les entrepreneurs.

La loi entrera en vigueur le 1er mai 2019. Toutefois, pour les sociétés existantes, l'entrée en vigueur ne sera effective qu'à compter du 1er janvier 2020.

Limiter le nombre de formes de sociétés: supprimer un certain nombre de formes de sociétés utilisées est une des réformes importantes. Le nombre de formes d’entreprise est réduit à quelques formes de base: la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SRL), la société coopérative et la société simple sans personnalité juridique. Ces sociétés devront donc être transformées en l'un des quatre types de sociétés après l'introduction du CSA.

Les podologues en société devront donc prendre des mesures avant le 1er janvier 2024 (deadline ultime pour changer les statuts). Si vos statuts ne sont plus en conformité après cette date, vous serez tenu (solidairement et solidairement) responsable.

Quoi pour la création d'une nouvelle entreprise? Il va sans dire qu'une nouvelle société, créée après le 1er janvier 2020, est pleinement soumise à la nouvelle loi.

Informez-vous auprès de votre comptable pour plus d'informations.

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