lettre concernant les modalités de reprise des activités non-essentielles dans le cadre des soins ambulatoires en cabinet privé.

Aux prestataires de soins de santé en cabinet privé et à leurs associations professionnelles
OBJET : COVID-19 : modalités de reprise des activités non essentielles dans le cadre des soins ambulatoires en cabinet privé

Cher professionnel de la santé,
Depuis le 12 mars 2020, la phase fédérale de gestion de la crise sur COVID-19 est entrée en vigueur. En conséquence, une série de décisions ont été prises par le Conseil national de sécurité et les organes compétents de gestion des crises.
À compter du 14 mars 2020, des directives ont été publiées par le Comité Hospital & Transport Surge Capacity en vue d'annuler et de reporter toutes les consultations, examens et interventions non essentielles dans tous les hôpitaux généraux, universitaires et de réadaptation et les cliniques privées de notre pays, afin de garantir la capacité à fournir les meilleurs soins possibles aux patients atteints de COVID-19.
Cette mesure a ensuite été déclarée applicable aux soins ambulatoires dans les cabinets privés par une directive de Sciensano.
Dès le début, il a été précisé que toutes les consultations, examens et interventions urgentes et nécessaires peuvent bien sûr continuer à avoir lieu. Toutes les thérapies vitales en cours (par exemple la chimiothérapie, la dialyse, etc.) peuvent être poursuivies. Les traitements des maladies chroniques pour lesquelles un retard entraînerait une détérioration irréversible ou inacceptable de l'état de santé devraient également être considérés comme une prestation de soins essentielle. Les traitements des troubles mentaux qui, selon le jugement clinique, sont urgents à traiter sont essentiels. Les actions préventives nécessaires telles que les vaccinations (en particulier chez les enfants de moins de 15 mois) et le dépistage néonatal doivent également être poursuivies. Toutefois, la poursuite des soins ne peut se faire que dans des conditions de sécurité. Sciensano a formulé des directives spécifiques à cet égard. En outre, il est également important que les prestataires de soins qui travaillent également (partiellement) dans un hôpital restent disponibles à tout moment pour leur contribution aux soins dans cet établissement.
Nous tenons également à souligner que les citoyens qui ont de nouvelles plaintes en matière de santé doivent à tout moment appeler leur médecin généraliste ou - en cas de récidive ou d'aggravation de plaintes existantes - leur médecin traitant (médecin généraliste ou spécialiste). S'ils
ont besoin d'une assistance médicale urgente, ils doivent contacter le 112. Nous lancerons prochainement une campagne sur ce thème auprès du grand public.
Le Conseil national de sécurité a décidé le 24/04/2020 dans le cadre de la stratégie de sortie (« exit-strategy ») qu'il examinerait comment le système de soins de santé pourrait répondre à la nécessité de continuer à fournir les meilleurs soins aux personnes infectées par le COVID-19 tout en augmentant progressivement et en toute sécurité l'accès aux soins de santé généraux et spécialisés. L'objectif est de faire en sorte que chacun retrouve un accès "normal" aux soins de santé dès que possible et que les infrastructures médicales nécessaires pour soigner les personnes atteintes du virus ne soient pas surchargées.
Avec cette lettre, nous vous donnons des indications sur la manière et les conditions dans lesquelles les soins ambulatoires peuvent être repris à partir du 4/05/2020.
Comme communiqué par le Conseil national de sécurité, un processus de réflexion sur la reprise progressive des activités a été engagé en concertation avec les organisations représentatives des professionnels de la santé. Tous les bureaux des Conseils des professionnels de la santé (Conseil supérieur des spécialistes et des médecins généralistes, Conseil de l'art dentaire, Conseil fédéral des soins infirmiers, Conseil fédéral de la kinésithérapie, Conseil fédéral des sages-femmes, Conseil fédéral des professions paramédicales, Conseil fédéral des soins de santé mentale) ont été invités à formuler un avis sur la reprise des soins. Ces avis ont ensuite été soumis à la Commission fédérale des droits des patients, qui a élaboré un document complémentaire.
Nous tenons à exprimer notre sincère gratitude à tous les membres de ces conseils qui, dans des circonstances difficiles, ont pu donner un avis détaillé dans les délais particulièrement serrés qui leur ont été imposés.
Sur la base des conseils fournis et des consultations tenues, nous pouvons proposer les lignes directrices suivantes pour le redémarrage progressif des activités de soins ambulatoires dans un cabinet privé.
1) Tout d'abord, nous tenons à rappeler que tous les soins nécessaires et urgents peuvent être dispensés en priorité absolue. Cela a toujours été le cas, même pendant la première vague de COVID-19. Bien entendu, cela reste valable.
En raison de l'extension des mesures d'annulation des activités de soins de santé, certains besoins de soins nécessaires qui n'étaient pas urgents au départ le sont devenus aujourd'hui. La priorité doit également être accordée à ces besoins. Nous demandons aux prestataires de soins de santé d'analyser activement les soins retardés et d'établir un contact actif avec les patients, en appliquant un ordre de priorité afin que les patients qui ont le plus besoin de soins urgents aient effectivement accès à ces soins en premier. Nous demandons également qu'une attention particulière soit accordée à l'état de santé mentale des patients à tout moment.
2) En ce qui concerne la médecine générale, il existe actuellement deux parcours de patients en médecine générale: les personnes infectées potentiellement avec COVID-19 et les personnes non infectées. Le médecin généraliste fait sans la mesure du possible la distinction entre les deux groupes par téléphone. Pour les patients COVID-19 positifs ou suspects, le travail se poursuit selon les directives de Sciensano qui restent en vigueur.
3) Ensuite, nous tenons à préciser que la poursuite de la reprise des soins en cabinet privé est absolument conditionnée par le respect de toutes les mesures de santé et de sécurité. Sciensano a formulé des instructions spécifiques concernant les procédures de soins ambulatoires en pratique privée (https://covid-19.sciensano.be/fr) Ces recommandations portent sur
1. l'organisation du cabinet : prise de rendez-vous, accueil et salle d'attente, salle de consultation, sanitaires, entretien,
2. les équipements de protection individuelle : masques (selon les différentes catégories), gants, lunettes de protection, tabliers de protection, etc. En ce qui concerne ces protections, le gouvernement s'est engagé, dans les limites des achats stratégiques qu'il effectue, à fournir aux prestataires de soins de santé ces équipements de protection, conformément aux accords conclus au sein du Groupe interfédéral de gestion des risques (GIR) et aussi longtemps que le marché de ces produits sera gravement perturbé. Cet engagement est déjà assuré pour les mois de mai et juin 2020. La situation sera suivie en permanence dans le RMG. Les professionnels de la santé et leurs organisations représentatives seront tenus informés des dispositions relatives aux équipements de protection individuelle à plus long terme.
3. règles pour les professionnels de la santé : lavage des mains, port de vêtements et tablier de protection, surveillance de la santé, lignes directrices en cas de contact non protégé avec un patient COVID (confirmé ou suspecté).
4) Afin d'aborder la relance des soins en cabinet privé de manière gérée et progressive, la DG Soins de santé du SPF SPSCAE a, sur base des avis reçus des Conseils des professionnels de la santé, converti ceux-ci en tableaux de synthèse pouvant servir de cadre de référence aux professionnels de la santé. Pour les professions pour lesquelles les tableaux de synthèse ne sont pas encore validés, l’avis sert actuellement de cadre de référence.
Les avis rendus par les bureaux des Conseils sont disponibles par profession via le lien suivant : https://www.health.belgium.be/fr/covid-19-reprise-des-soins-ambulatoires-en-cabinet-prive.
Les tableaux de synthèse seront rajoutés après validation par les conseils ou leur bureau.
En ce qui concerne les soins médicaux spécialisés extra-muros, ce cadre de référence a été élaboré pour chaque spécialité par le VBS-GBS, en consultation avec les associations professionnelles concernées.
Il s'agit de documents à caractère dynamique. Cette première version consiste en une simple conversion des conseils en un tableau standardisé. Cet exercice a ses limites mais constitue une première synthèse des recommandations. Les conseils pourront mettre à jour ces tableaux chaque semaine via un bureau qui pourra être élargie à d'autres acteurs de terrain afin de tenir compte de l'évolution de la pandémie et de la réalité du terrain pour chaque profession. Ici aussi les représentants des différentes professions de santé seront mis à contribution et nous les remercions de leur engagement en faveur de la santé publique.
Les tableaux récapitulatifs divisent les soins en quatre catégories :
Ce tableau répartit les soins en quatre catégories :
1. “Soins urgents”: soins immédiats pour une problématique aigue, menaçant un organe, un membre ou la vie du patient
2. “Soins nécessaires”: soins nécessaires pour une problématique menaçant un organe, un membre ou la vie du patient à moyen ou long terme
3. « Soins pour patients avec risque de dégradation » : soins qui si ils ne sont pas donnés risquent d’engendrer des conséquences néfastes pour la qualité de vie du patient (séquelle, limitation fonctionnelle, …)
4. « Soins postposés » : soins qui peuvent être reportés à un stade ultérieur du déconfinement
Nous vous invitons à consulter régulièrement le tableau spécifique à votre profession.
Ce cadre de référence a une visée d’orientation, le clinicien doit l'appliquer en fonction des problèmes spécifiques du patient individuel, ainsi qu'en tenant compte de la sécurité et de la capacité du contexte dans la pratique. Le prestataire de soins est toujours responsable de l'évaluation de la situation individuelle de chaque patient et donnera la priorité aux patients dont les soins sont les plus aigus. Toutefois, les autorités ne souhaitent en aucun cas interférer dans la prestation individuelle de soins et dans le processus thérapeutique qu'un prestataire de soins de santé convient avec un patient. L'appréciation du caractère urgent ou non urgent d'un traitement particulier est une évaluation médicale qui appartient uniquement au prestataire de soins de santé ; c'est lui qui, en consultation et avec l'accord du patient, déterminera si une intervention particulière doit avoir lieu immédiatement ou peut être reportée à une date ultérieure.
5) Les téléconsultations seront toujours encouragées pour les prestations qui le permettent. Voir à ce sujet le site de l’INAMI (https://www.inami.fgov.be/fr/covid19/Pages/default.aspx).
6) En ce qui concerne la relation avec vos patients, il est important de continuer à prendre en compte de manière proactive les patients à haut risque (système immunitaire affaibli, maladie pulmonaire, maladie rare, patients cardiaques, diabète,…). Gardez à l'esprit que des soins sûrs sont une condition préalable absolue pour eux et que certains ont très peur de sortir de chez eux. N’hésitez pas à appeler vos patients habituels qui sont dans cette situation.
Faites preuve de pédagogie vis-à-vis de vos patients et insistez sur le port du masque et rappelez leur les règles d’hygiène à cet égard.
7) Les dispositions en matière de déontologie et d'éthique sont bien entendu toujours applicables à toute profession. Nous apprenons que certains professionnels de la santé souhaitent répercuter sur le patient certains coûts liés au matériel de protection auxquels ils sont confrontés du fait de cette crise COVID. Cela n’est pas acceptable. Un cadre réglementaire est en élaboration afin de l’interdire. En même temps une initiative est prise afin de développer un système d’intervention pour ces coûts.
8) En outre, il est également important de rappeler que les prestataires de soins qui travaillent également (partiellement) dans un hôpital resteront, si nécessaire, disponibles pour contribuer aux soins dispensés dans les établissements hospitaliers.
9) Les différentes institutions compétentes au sein du gouvernement fédéral - le SPF SPSCAE, l'INAMI et l'AFMPS - disposent chacune individuellement et ensemble d'instruments afin de prévoir un monitoring des activités du terrain et le respect des règles ci-dessus.
10) Nous devons tous rester vigilants et nous rappeler qu'une évaluation régulière de la situation concernant la pandémie peut conduire à un retour en arrière de certaines mesures en pratique privée.
Nous remercions tous les prestataires de soins de santé pour les soins essentiels qu'ils ont continué à fournir à leurs patients pendant les périodes de COVID, ainsi que pour leur implication dans le suivi de leurs patients avec et sans Covid-19. Nous sommes conscients de l’investissement important et nous vous confirmons notre plein soutien pour vous guider au mieux dans cette démarche.
Si vous avez des questions concernant cette lettre, veuillez contacter gbbu-covidrequests@health.fgov.be
Nous vous remercions par avance de votre collaboration,
Dr. Paul Pardon
Pedro Facon
Jo De Cock
Xavier De Cuyper
Chief Medical Officer Belgique, Président du Groupe Gestion des Risques
Directeur-général Soins de Santé, SPF SPSCAE
Administrateur-général INAMI
Administrateur-général AFMPS

 

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